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Taxe d’apprentissage - Plateforme SOLTEA

05 / 12 / 2022 | Mourad ADDI

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage est mise à disposition par la CDC (SOLTéA), ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

Les établissements peuvent d’ores et déjà solliciter les entreprises partenaires.

Les conditions d’éligibilité sont précisées dans les articles L.6241-4 et L.6241-5 du code du travail. Pour mémoire : 

  • Les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 (a) (alinéa 1à 6) du code du travail peuvent prétendre à figurer sur les listes régionales. Les formations éligibles sont des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail), ainsi que les organismes/établissements figurant dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…). Les établissements publics et privés du second degré, et les collèges possédant une SEGPA sont concernés.
  • Et enfin, une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5. Les lycées possédant une 3ème prépa-métiers sont concernés.

Le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche vous invitent donc à participer à un webinaire d’information et d’échanges organisé par la Caisse des Dépôts pour vous présenter la plateforme Soltéa.

Les dates d’inscription sont ouvertes :

 Mardi 15 Novembre de 14h à 15h30
 Jeudi 24 Novembre de 10h30 à 12h
 Mardi 29 Novembre de 15h00 à 16h30
 Lundi 05 Décembre de 14h30 à 16h00

Inscrivez-vous dès à présent et poser toutes vos questions à partir de ce lien :

https://livee.com/chat/cdc-novembre2022/s_750271